CGV - Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PAR INTERNET

Dernière mise à jour le 26 Septembre 2015.

ARTICLE PREMIER - Champ d'application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par la Société "SARL LE PATIO" inscrite sous le numéro 752 545 079 R.C.S. BEAUVAIS (ci-après « le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels majeurs et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après « les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « les Produits ») sur le site Internet http://spa-lepatio.fr (ci-après « le Site Internet »).

Le Vendeur propose deux types de Produits :
1. "Produits de beauté" (marques "PAYOT ", "OPI" et "LPG ").
2. "Cartes cadeau", ci-après définis.
La Carte cadeau est un bon d'achat qui permet à son titulaire de régler ses achats, en complétant si nécessaire avec un autre moyen de paiement dans les locaux physiques du Vendeur. Les achats susmentionnés portent exclusivement sur les soins de beauté proposés sur la "carte de soin" disponible sur le Site Internet au moment de la vente ou sur tout autre soin proposé en boutique le jour de l’utilisation de la Carte par son titulaire, ainsi que sur les produits de beauté présents en boutique le jour de l’utilisation de la carte.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
L’Adresse du Vendeur est Le Faubourg Saint Lazare, 1 bis ancienne route de Paris, 60000 ALLONNE.
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin et sont accessibles à tout moment sur le site Internet. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : " France métropolitaine".

ARTICLE 2 - Commandes

La commande du client est réalisée par une série de saisies de données sur pages-écrans successives.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'inactivité prolongée lors d'une connexion, il est possible que la sélection des services choisis ne soit plus garantie. Dans ce cas, le client sera invité à reprendre sa commande depuis le départ.
Le client aura la possibilité avant de confirmer définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et le détail du prix et de corriger d'éventuelles erreurs. Le client pourra modifier les services commandés jusqu'au paiement définitif du prix.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées qu'il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu'elles permettront au destinataire de recevoir la commande.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs.
Conformément à l'article L.122-1 du Code de la consommation, le Vendeur sera en droit de refuser toute commande pour motifs légitimes. En outre, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif notamment au défaut de paiement d'une commande antérieure.
Aucune commande d'un montant inférieur à 14 euros TTC ne pourra être acceptée.

ARTICLE 3 – Conditions d’utilisation de la Carte cadeau

La Carte cadeau comporte un numéro unique, sa contrevaleur en Euros est d’un montant au choix entre 20 euros et 250 euros Ce montant est exprimé toutes taxes comprises (TTC). La durée de validité de la Carte est de 3 mois, à compter du lendemain du jour d’achat.
L’Utilisateur de la Carte cadeau, pour prétendre à son utilisation en boutique, doit se munir de ladite Carte et de sa pièce d’identité. La Carte ne pourra être utilisée qu’une fois. Si toutefois l’Utilisateur n’aurait pas utilisé la totalité du montant de la Carte, le Vendeur lui proposera un avoir dont le montant correspondra à la valeur non utilisée en Euro, et dont la validité expire à la même date que la Carte cadeau. En aucun cas la Carte cadeau, même consommée partiellement, ne peut être échangée contre des espèces.
La Carte cadeau ne peut donner lieu à une contrepartie financière, sous quelque forme que ce soit. Elle ne peut être ni remplacée ni remboursée en cas de perte, de vol, de destruction ou à l’expiration de leur date de validité.
La cession de Cartes Cadeaux est formellement interdite sous quelque forme que ce soit. À titre de clause pénale, toute constatation établit par le Vendeur d'une violation par le Client de l'une de ses obligations pourra entraîner, sur l'initiative du Vendeur, l'exigibilité immédiate d'une pénalité contractuelle d'un montant de 7 000 € HT.

Tout rendez-vous non honoré ou toute annulation intervenant moins de 48heures à l’avance entrainera la validation de la carte cadeau.

 

ARTICLE 4 - Tarifs

Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande. Les prix des Produits de beauté sont exprimés en Euros, et TTC. Le prix des Cartes Cadeaux, sont fixés en Euros et TTC. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs. Le tarif en vigueur est celui applicable au jour et à l’heure de la commande.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Les frais de transport des produits de beauté vendu sur le site www.boutique-lepatio.fr  s’élèvent à 6,99 Euros TTC pour toute commande égale ou inférieure à 59 Euros. Au-delà de cette somme, le Vendeur prendra à sa charge lesdits frais.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par Paypal. Le Client disposant d'un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. Les Produits ne peuvent être payés en Carte cadeau.

ARTICLE 6 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande en ligne.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Cependant, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 (trente) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 138-2 et L. 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Les Cartes Cadeau sont adressées uniquement par courrier électronique sous 96 heures. Le Client indique l’adresse électronique de son choix ainsi que le nom et prénom de l’Utilisateur de la Carte. L’email contenant la Carte Cadeau sera considéré comme réceptionné par le destinataire dès lors qu’il aura été envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Client. Il est conseillé aux Clients et destinataires de consulter les courriers indésirables de leur compte de messagerie, dans l’hypothèse où l’email adressé n’arriverait pas directement dans leur boite aux lettres.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier.
Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur en application de l’article L. 138-4 du Code de la consommation.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par lettre recommandée avec avis de réception ou en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet auquel cas un accusé de réception sera communiqué au Client par le Vendeur. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Le délai de rétractation n’est pas applicable aux Cartes cadeaux qui auront été totalement ou partiellement utilisées avant la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, indépendamment du droit de rétractation :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (article L. 211-1 et suivants du Code de la consommation),
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Page 4 sur 5
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

9.1. Garantie légale de conformité

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité du bien, le Produit sera remplacé ou, à défaut, remboursé par le Vendeur. Les défauts sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (art. L. 211-7 du Code de la consommation).
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client, par Paypal ou par chèque bancaire adressé au Client. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.

9.2. Garantie des vices cachés

Conformément au Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés des Produits qui les rendent impropres à leur destination normale (art. 1641 du Code civil).
Si le Client met en oeuvre la garantie contre les défauts cachés il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
L’action doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés

En application de la LOI 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés),(déclaration 1889169v0). Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant en écrivant à l’Adresse du Vendeur.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toute utilisation de lien simple ou hypertexte du Site Internet est strictement interdite sans un accord écrit du Vendeur.

ARTICLE 12 – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si l'exécution d'une de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures.
Sont notamment considérées cas de force majeure les conflits sociaux, les catastrophes naturelles, les accidents, les guerres, les incendies, l'interruption du réseau de télécommunications.

ARTICLE 13 - Information

Toute demande d’information ou toute question devra être adressée par courrier à l’Adresse du vendeur ou par courrier électronique au Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L. 534-7 du Code de commerce) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation transposant la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.


Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne.

 

ANNEXE (à l'article R. 121-2)

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. »

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier aux coordonnées suivantes : SARL LE PATIO. CC Le Faubourg St Lazare. 1bis ancienne route de Paris. 60000 Allonne. votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait
que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes [SARL LE PATIO . CC Le Faubourg St Lazare . 60000 Allonne] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.